En séance de question orale, Cédric Chevalier a interrogé le gouvernement sur le remboursement des frais d’extensions de réseaux électriques à une collectivité territoriale. En effet, depuis une ordonnance d’août 2023, les extensions de réseaux électriques doivent être financées par le demandeur du raccordement. Toutefois, avant l’harmonisation des textes par la loi du 30 avril 2025 (rétroactive au 10 septembre 2023), certaines collectivités ont continué à payer ces frais. La question est donc de savoir si elles peuvent aujourd’hui en demander le remboursement aux pétitionnaires.